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PROCEDURE D'OFFICE - Pertes de récoltes année 2021

L'épisode de gel des 7 et 8 avril 2021 a causé des pertes de récoltes au niveau des parcelles exploitées par des agriculteurs.
L'article 1398 du code général des impôts (CGI) prévoit des dégrèvements spéciaux en cas de pertes de récoltes par suite d'événements extraordinaires.

Avis aux contribuables:
Les contribuables sont prévenus que les listes des parcelles faisant l'objet de dégrèvements au titre des pertes de récoltes, ainsi que le montant de ceux-ci, peuvent être consultés en Mairie depuis le 16 novembre 2021.

 

Publié le Jeudi 25 Novembre 2021 à 12:24:39

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