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ARRÉTÉ PORTANT SUR L'AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES

PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement, risques
Pôle environnement, milieux naturels

ARRETE DDT/SEER/EM N/2018-0077
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour prospections botaniques
- Inventaire flore sauvage et habitats naturels -

La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
 
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1A et suivants, L414-10 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics;
Vu la demande du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en date du 30 mars 2018 ;
Considérant que les inventaires naturalistes prévus dans le cadre d'un programme visant à améliorer et homogénéiser la connaissance de la biodiversité végétale nécessitent des prospections de terrain sur des propriétés privées ;
Considérant qu'il importe de faciliter ces prospections dans le cadre de l'inventaire du patrimoine naturel végétal, sur le territoire du département de la Dordogne ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
 
ARRETE

 
Article 1 : Les agents du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBN Sud-Atlantique), ainsi que les personnes mandatées par lui, chargés des opérations d'inventaires et prospections dans le cadre de l'inventaire du patrimoine naturel végétal du département de la Dordogne, sont autorisés à procéder à toutes les opérations
qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, dans l'ensemble des communes du département de la Dordogne figurant sur la liste jointe en annexe.

Artide 2 : Dans le cadre de cette mission, toute personne mandatée par le CBN Sud-Atlantique devra être en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission délivré par cet organisme, qui devront être présentés à toute réquisition.
Les agents ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 (œs de pénétration dans les propriétés closes - notification de passage).

Article 3 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces études aucun trouble ni empêchement.

Article 4 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.

Article 5 : Le présent arrêté devra être communiqué aux maires des communes concernées du département de ia Dordogne. Il sera affiché en mairie pendant toute la durée des opérations.

Article 6 : La présente autorisation est valable à compter du 16 avril 2018 jusqu'au 30 novembre 2018 inclus.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant les formalités d'affichage et/ou de notification prévues.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, les maires des communes concernées de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et notifié au Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
 
 
 

Publié le Vendredi 25 Mai 2018 à 14:30:39

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