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Formulaire de recherche

CARTE GRISE



 

Pièces à fournir :

 

  • Certificat de cession
  • Une pièce d’identité en cours de validité
  • Un justificatif de domicile
  • Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*03. Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite
  • Taxe afférentes à la délivrance des Titres de circulation
  • L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant :
    - la mention « vendu le... » ou « cédé le… »
    - la date de la vente
    - la signature du vendeur

Toutes ces démarches s'effectuent auprès de la Sous Préfecture de Bergerac mais la mairie de Prigonrieux peut vous fournir quelques documents ( certificat de cession,demande de certificat d'immatriculation).