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Règlement des litiges : la conciliation

Un conciliateur de justice assure des permanences à la mairie, pour faciliter le règlement des litiges par voie amiable, sans l'intervention des tribunaux.

missions

Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties et pour une durée limitée.

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),

  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,

  • litiges de la consommation,

  • impayés,

  • malfaçons de travaux.

Incompétences

Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :

  • d'état civil,

  • de droit du travail, 

  • de conflits avec l'administration (il faut s'adresser au Défenseur des droits).

Permanences a Prigonrieux

Tous les 2ème jeudi du mois, à la mairie, de 10 h à 12 h
contact :
- mairie : 05-53-61-55-55
- courriel : Christian.valeze@conciliateurdejustice.fr