Accueil Mes démarches Services en ligne et formulaires Retour Demande d'indemnisation d'un dommage corporel adressée au directeur de l'hôpital public (Formulaire 15735*01)
Partager Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager par email
Pour une procédure de règlement amiable suite à un dommage corporel résultant d'un acte médical avant de saisir le juge administratif.