Services municipaux
Vivre dans la commune
Marchés publics
Règlement des litiges : la conciliation
Un conciliateur de justice assure des permanences à la mairie de La Force, pour faciliter le règlement des litiges par voie amiable, sans l'intervention des tribunaux.
Missions
Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge.
Il ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties et pour une durée limitée.
Compétences
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
- litiges de la consommation,
- impayés,
- malfaçons de travaux.
Incompétences
Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :
- d'état civil,
- de droit du travail,
- de conflits avec l'administration (il faut s'adresser au Défenseur des droits).
Permanences à La Force Uniquement
Maison France Services de La Force
Les trois premiers mercredis du mois, de 9h30 à 12h sur rendez-vous
Pour prendre rendez-vous:
- 05.53.24.00.24 ou mfs-laforce@la-cab.fr
- Pour tout autre renseignements, en dehors de la prise de rendez-vous : cv.conciliateur@orange.fr
