Services municipaux

Vivre dans la commune

Marchés publics

Règlement des litiges : la conciliation

Un conciliateur de justice assure des permanences à la mairie de La Force, pour faciliter le règlement des litiges par voie amiable, sans l'intervention des tribunaux.

Missions

Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge.
Il ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties et pour une durée limitée.

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
- litiges de la consommation,
- impayés,
- malfaçons de travaux.

Incompétences

Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :
- d'état civil,
- de droit du travail,
- de conflits avec l'administration (il faut s'adresser au Défenseur des droits).