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Marchés publics
Règlement des litiges : la conciliation
Un conciliateur de justice assure des permanences à la mairie, pour faciliter le règlement des litiges par voie amiable, sans l'intervention des tribunaux.
Missions
Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge.
Il ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties et pour une durée limitée.
Compétences
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
- litiges de la consommation,
- impayés,
- malfaçons de travaux.
Incompétences
Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :
- d'état civil,
- de droit du travail,
- de conflits avec l'administration (il faut s'adresser au Défenseur des droits).
Permanences a Prigonrieux
Tous les 2ème jeudi du mois, à la mairie, de 10 h à 12 hcontact :
- mairie : 05-53-61-55-55
- courriel : Christian.valeze@conciliateurdejustice.fr
