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LA PROCÉDURE DE RAPPEL A L’ORDRE
La procédure de rappel à l’ordre est prévue par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Il s’agit d’une injonction verbale adressée par le Maire, sur la base de ses pouvoirs de police, aux auteurs de troubles mineurs.
Le Maire reçoit ainsi en Mairie ces auteurs de troubles (et leurs parents pour les mineurs) pour leur rappeler les règles de vie en société et prévenir les comportements déviants.
A titre indicatif, sont notamment concernés :
- les incivilités,
- l’absentéisme scolaire,
- la présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives,
- certaines atteintes légères à la propriété publique,
- certaines contraventions aux arrêtés du maire.
Prigonrieux est la troisième commune de Dordogne à appliquer ce dispositif, après Bergerac et Sarlat.
La signature officielle de ce protocole par le Maire, le Procureur de la République et le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Bergerac a eu lieu le jeudi 24 mars 2011 en Mairie.
La signature officielle de ce protocole par le Maire, le Procureur de la République et le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Bergerac a eu lieu le jeudi 24 mars 2011 en Mairie.
Informations
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Du 23 septembre à 9h au 24 octobre 2019 à 17h, une enquête publique unique est organisée pour 3 procédures menées en parallèle :
- La procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Habitat et Déplacements (PLUi-HD) qui concerne les 38 communes de la CAB,
- L’abrogation des cartes communales de 16 communes
- L’élaboration de Périmètres Délimités des Abords (PDA) pour 27 monuments historiques
Les principales informations relatives à l’organisation de l’enquête publique unique sont décrites dans l’Avis d’Enquête Publique et détaillées dans l’arrêté d’enquête publique.
