La démarche est la même que pour la 1re demande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer votre demande sur internet :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Accéder au service en ligne
Documents à fournir
Les documents à fournir varient selon votre situation (salarié ou non salarié) :
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
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Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail
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Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi
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Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement.
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Justificatif de votre activité : tout document sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :
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Immatriculation au RNE
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Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale
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Souscription d'assurances
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Procès-verbal de nomination
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Bail professionnel
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Factures d'achat de matériels
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Contrats de ventes, contrats de prestations
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Formulaire de déclaration de chiffre d'affaires
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Livre des recettes et des achats.
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :
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Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail
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Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation.
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Attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation.
Coût
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles est gratuite.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de la carte
La durée de validité de la carte de séjour varie selon votre situation (salarié ou non salarié) :
La durée de validité de cette carte de séjour est égale :
La date de validité de cette carte de séjour est égale à la durée de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.