Accueil Mes démarches Services en ligne et formulaires Retour Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement (Modèle de document)
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Permet de contester auprès du vendeur l'achat effectué par votre enfant mineur et de demander le remboursement de son achat (c'est-à-dire du prix payé).