Accueil Mes démarches Services en ligne et formulaires Retour Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement (Modèle de document)
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Ces mentions doivent être écrites sur le contrat de vente de la main du consommateur qui achète un bien (ou une prestation de service) en utilisant un crédit et qui souhaite être livré immédiatement.
ces mentions doivent être rédigées de la main de l'acheteur sur le contrat de vente pour être valables.