Accueil Mes démarches Services en ligne et formulaires Retour Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice (Service en ligne)
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Permet d'acheter les timbres fiscaux nécessaires pour faire appel d'une décision de justice.
La durée de validité du timbre est de 6 mois.
la contribution pour l'aide juridique est supprimée depuis le 1er janvier 2014.