Accueil Mes démarches Services en ligne et formulaires Retour Déclaration de transfert d'armes à feu et de munitions par un armurier agréé (Formulaire 11289*02)

Déclaration de transfert d'armes à feu et de munitions par un armurier agréé (Formulaire 11289*02)

À remplir par les armuriers agréés lorsqu'ils transfèrent des armes à feu ou des munitions dans ou depuis un autre pays européen