Accueil Mes démarches Services en ligne et formulaires Retour Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit (Formulaire 15290*02)
Partager Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager par email
Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue au dépôt d'un tribunal. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics