Accueil Mes démarches Services en ligne et formulaires Retour Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15663*01)
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Permet au nouveau propriétaire (bailleur) de se faire transférer l'autorisation de mise en location du logement acheté qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l'
l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation est requis.