Accueil Mes démarches Services en ligne et formulaires Retour Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété (Modèle de document)
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Permet de notifier son droit de rétractation lorsque certains documents devaient être annexés à la promesse de vente d'un lot de copropriété et sont manquants.