Accueil Mes démarches Services en ligne et formulaires Retour Aides du fonds de prévention retrait-gonflement des sols argileux dans la construction : mandat administratif et/ou financier pour la perception de la prime (Propriétaire occupant) (Formulaire 17596*01)

Aides du fonds de prévention retrait-gonflement des sols argileux dans la construction : mandat administratif et/ou financier pour la perception de la prime (Propriétaire occupant) (Formulaire 17596*01)

Permet au propriétaire bailleur de désigner un mandataire pour effectuer les démarches relatives à la demande d'aide au fonds de prévention retrait-gonflement des sols argileux dans la construction (RGA). Le formulaire est remplissable en ligne.

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