Accueil Mes démarches Services en ligne et formulaires Retour Déclaration mensuelle/trimestrielle de TVA - Régime normal (n° 3310-CA3)
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La déclaration n°3310-CA3-SD s'adresse aux entreprises relevant du régime réel normal d'imposition. Elle sert à déterminer au titre d'un mois ou d'un trimestre :
Soit le montant de la TVA nette à payer
Soit le montant du crédit de TVA à reporter sur la déclaration n° 3310-CA3-SD suivante.
Le détail des différents régimes de TVA est disponible sur la page "Déclarer et payer la TVA"
Ce formulaire n'est accessible qu'à titre indicatif.