Le conciliateur de justice

Règlement des litiges : la conciliation

Missions

Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge.
Il ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties et pour une durée limitée.

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

• problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
• différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
• litiges de la consommation,
• impayés,
• malfaçons de travaux.

Incompétences

Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :

• d'état civil,
• de droit du travail,
• de conflits avec l'administration (il faut s'adresser au Défenseur des droits).

Permanences à La Force Uniquement

Maison France Services de La Force

Les trois premiers mercredis du mois, de 9h30 à 12h sur rendez-vous

Pour prendre rendez-vous:

• 05 53 24 00 24
• ou mfs-laforce@la-cab.fr

Pour tout autre renseignements, en dehors de la prise de rendez-vous : cv.conciliateur@orange.fr