Cessation d'activité
La cessation d'activité se compose des opérations suivantes :
L'exploitant doit notifier au préfet la date d'arrêt définitif des installations au moins 3 mois avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés.
La notification indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité des terrains concernés du site.
La notification de cessation d'activité doit être déposée à la préfecture.
ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Où s'adresser ?
Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) :
Où s'adresser ?
Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Où s'adresser ?
Le service à contacter est la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) :
Où s'adresser ?
Le service à contacter est la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) :
Où s'adresser ?
Le service à contacter est la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) :
Où s'adresser ?
Le service à contacter est la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) :
Où s'adresser ?
Le service à contacter est la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) :
Où s'adresser ?
Le service à contacter est la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) :
Où s'adresser ?
Le service à contacter est la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) :
Où s'adresser ?
Le service à contacter est la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) :
Où s'adresser ?
Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
Où s'adresser ?
À noter
La réhabilitation du site peut être différée, notamment lorsque les terrains ne sont pas libérés.
L'exploitant doit également envoyer une notification au maire ou au président de l'EPCI et aux propriétaires du terrain où sont situées les ICPE concernées par la cessation d'activité :
-
Les plans du site
-
Les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site
-
Ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions.
Où s'adresser ?
Le préfet doit recevoir une copie de cette notification.
Les personnes consultées notifient au préfet et à l'exploitant leur accord ou désaccord sur ces propositions dans un délai de 3 mois à compter de la réception des propositions de l'exploitant. En l'absence d'observations dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
En cas d'avis favorable de l'ensemble des personnes consultées, l'exploitant informe le préfet et les personnes consultées du ou des usages futurs retenus pour les terrains concernés. A défaut d'accord entre l'exploitant, le maire ou le président de l'EPCI et les propriétaires des terrains concernés, l'usage retenu pour les terrains concernés est un usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation des installations mises à l'arrêt définitif.
ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Où s'adresser ?
Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) :
Où s'adresser ?
Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Où s'adresser ?
Le service à contacter est la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) :
Où s'adresser ?
Le service à contacter est la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) :
Où s'adresser ?
Le service à contacter est la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) :
Où s'adresser ?
Le service à contacter est la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) :
Où s'adresser ?
Le service à contacter est la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) :
Où s'adresser ?
Le service à contacter est la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) :
Où s'adresser ?
Le service à contacter est la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) :
Où s'adresser ?
Le service à contacter est la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) :
Où s'adresser ?
Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
Où s'adresser ?
À noter
Les délais peuvent être allongés, notamment dans le cas où la réhabilitation prévue est manifestement incompatible avec l'usage futur de la zone.
1. Mise à l'arrêt définitif
La mise à l'arrêt définitif consiste à arrêter totalement ou à réduire au point qu'elles ne relèvent plus de la nomenclature des ICPE toutes les activités classées d'une ou plusieurs ICPE d'un même site. Cela n'inclue pas la poursuite d'autres activités sur le site et la libération des terrains.
2. Mise en sécurité
La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les ICPE concernées par la cessation d'activité, les mesures suivantes :
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L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents
-
Des interdictions ou limitations d'accès
-
La suppression des risques d'incendie et d'explosion
-
La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux
Si besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurité s'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires.
La mise en sécurité de l'ICPE est obligatoirement attestée par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
Liste des prestataires certifiés par domaine d'activités
Ministère chargé de l'économie
L'attestation de mise en sécurité dont un modèle est indiqué sur Légifrance doit être transmise à l'inspection des installations classées.
ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
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Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) :
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Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
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Le service à contacter est la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) :
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Le service à contacter est la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) :
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Le service à contacter est la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) :
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Le service à contacter est la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) :
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Le service à contacter est la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) :
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Le service à contacter est la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) :
Où s'adresser ?
Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
Où s'adresser ?
3. Détermination des usages futurs et réhabilitation ou remise en état
Lorsqu'une installation enregistrée est mise à l'arrêt définitif, l'arreté préfectoral d'enregistrement peut avoir prévu l'état dans lequel le site doit être remis.
Si l'arrêté préfectoral d'enregistrement ne mentionne pas cet élément, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire du terrain sur lequel est située l'installation, place son site dans un état tel :
-
Que la prévention des risques soit assurée, notamment pour l'environnement, la santé et la sécurité publique
-
Qu'il permette un usage futur du site déterminé par un accord avec le maire ou le président de l'EPCI. En absence d'accord, la remise en état est effectuée afin de permettre un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt.
Comment est fixé l'accord sur l'usage futur du site ?
L'accord est fixé ainsi :
Le préfet peut fixer des prescriptions de réhabilitation contraignantes lorsque la réhabilitation est incompatible avec l'usage futur de la zone au regard :
-
Des documents d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle l'exploitant fait connaître à l'administration sa décision de mettre l'installation à l'arrêt définitif
-
De l'utilisation des terrains situés au voisinage du site
Un délai contraignant pour la réhabilitation du site peut être exigé par le préfet.
A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté préfectoral, les prescriptions nécessaires à la prévention des risques, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.
À noter
La réhabilitation d'un site peut être effectuée par un tiers, sur accord de l'exploitant et après approbation de la préfecture.
4. Transmission d'un mémoire de réhabilitation
Mémoire de réhabilitation
L'exploitant doit transmettre au préfet dans les 6 mois qui suivent l'arrêt définitif un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la prévention des risques, notamment pour l'environnement, la santé et la sécurité publique. Ce délai peut être prolongé par le préfet pour tenir compte des circonstances particulières liées à la situation des installations concernées.
Le mémoire comporte le diagnostic de l'étude de sol comprennant notamment :
-
Les éléments relatifs à l'étude historique, documentaire et mémorielle de la zone investiguée
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Les éléments relatifs à la vulnérabilité des milieux
-
Des investigations sur les milieux et l'interprétation de leurs résultats
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Les données géographiques relatives à la zone investiguée comprenant notamment un plan délimitant cette zone, la limite de l'emprise du ou des sites et la liste des parcelles cadastrales associées. Le cas échéant, le plan localise les différentes substances utilisées sur ce ou ces sites
-
Un schéma, dit conceptuel, permettant d'appréhender les relations entre les sources de pollution, les voies de transfert et les enjeux à protéger à partir d'un bilan de l'état des milieux.
En fonction des conclusions de ce diagnostic, ce mémoire comporte également :
Par dérogation, l'exploitant peut proposer dans son mémoire de réhabilitation le maintien sur le site d'une ou plusieurs zones de pollutions concentrées, sous conditions.
Proposition des mesures
Les mesures de gestion de la pollution des différents milieux impactés sur le site et, s'il y en a, hors du site, comprennent au moins les éléments suivants :
Ces mesures de gestion sont proposées par l'exploitant. Elles sont fondées sur un bilan des coûts et des avantages prenant en compte l'efficacité des techniques disponibles, l'impact environnemental global et le coût qui doit rester économiquement acceptable. Elles doivent permettre d'atteindre un état des milieux réhabilités compatible avec les usages déterminés pour les terrains concernés par l'installation mise à l'arrêt ou les usages constatés à l'extérieur du site.
En savoir plus sur les conditions de maintien sur le site d'une ou plusieurs zones de pollutions concentrées
L'exploitant peut proposer dans son mémoire de réhabilitation le maintien sur le site d'une ou plusieurs zones de pollutions concentrées, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
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Maintien sur le site ne porte pas atteinte à l'environnement, à la santé ou à la sécurité publique
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Maintien sur le site inclut la coupure des voies de transfert des pollutions concentrées
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Bilan environnemental global du maintien sur le site des pollutions concentrées est plus favorable que celui de leur suppression
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L'attestation d'adéquation des mesures proposées confirme que ces conditions sont remplies
Le préfet peut arrêter des prescriptions permettant le respect de ces conditions.
Lorsque l'exploitant propose de déroger au principe de suppression des pollutions concentrées, le silence gardé par le préfet pendant 4 mois après la transmission de l'attestation vaut rejet.
Le mémoire de réhabilitation est accompagné d'une attestation délivrée par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. Elle atteste de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site afin d'assurer la prévention des risques, notamment sur l'environnement, la santé et la sécurité publique.
Liste des prestataires certifiés par domaine d'activités
Ministère chargé de l'économie
Des mesures complémentaires peuvent être demandées en fonction du contenu du mémoire et du type d'installation.
Le silence gardé par le préfet pendant 4 mois après la transmission de l'attestation vaut accord sur les travaux et les mesures de surveillance des milieux proposés par l'exploitant. Pendant ce délai, le préfet peut demander des éléments complémentaires d'appréciation par décision motivée. Le délai est alors suspendu jusqu'à réception de ces éléments.
À noter
Par dérogation, lorsque l'exploitant propose de déroger au principe de la suppression des pollutions concentrées, le silence gardé par le préfet pendant 4 mois après la transmission de l'attestation vaut rejet.
Réalisation des travaux
Lorsque les travaux prescrits par le préfet ou, à défaut, définis dans le mémoire de réhabilitation sont réalisés, l'exploitant les fait attester par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
L'exploitant transmet cette attestation au préfet, au maire ou président de l'EPCI, ainsi qu'aux propriétaires des terrains.
Où s'adresser ?
Sauf opposition ou demande complémentaire du préfet dans le délai de 2 mois à l'issue de la transmission de l'attestation, la cessation d'activité est considérée achevée.
À tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté préfectoral, les prescriptions nécessaires à la prévention des risques, notamment l'environnement, la santé ou la sécurité publique.
ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
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Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) :
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Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
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Le service à contacter est la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) :
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À noter
Lorsque le mémoire de réhabilitation conclut à l'absence de nécessité de mesures de gestion et de travaux, et lorsque l'attestation mentionnée confirme la pertinence de cette conclusion, le silence gardé par le préfet pendant 4 mois après la transmission de cette attestation vaut accord sur cette absence de nécessité de mesures de gestion et de travaux.