Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188,00 €, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :
Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré
Tranche
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Taux
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De 0 et jusqu'à 125 €
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11,61 %
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Plus de 125 € et jusqu'à 610 €
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10,64 %
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Plus de 610 € et jusqu'à 1 525 €
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10,16 %
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Plus de 1 525 € et jusqu'à 52 400 €
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3,87 %
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Plus de 52 400 €
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2,98 %
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Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le commissaire de justice ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 €.
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :