Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) exerce de nombreuses activités. Sa pratique est encadrée par des règles déontologiques qu'il doit respecter. Un désaccord peut néanmoins apparaitre entre le commissaire de justice et son client. Si vous avez un litige avec un commissaire de justice, la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit : la contestation d'un acte, la contestation des frais ou un autre litige.
Les actes effectués par un commissaire de justice sont variés. Ils comprennent notamment :
La signification, c'est-à-dire la remise officielle de documents (par exemple, assignations, jugements)
L'exécution forcée de décisions de justice (par exemple, saisies mobilières ou immobilières, saisies de créances, expulsions)
Le constat
La sommation (mise en demeure officielle de payer ou de faire cesser un trouble)
Le commandement de payer, de quitter les lieux, de faire, etc.
Ces actes peuvent être contestés s'ils présentent des irrégularités (erreurs) qui affectent leur validité. On distingue 2 types d'erreur :
Le vice de forme concerne une erreur formelle dans la rédaction de l'acte telle que l'absence de date, d'indication de la mention du nom ou prénom du commissaire de justice ou encore l'oubli de sa signature. Ces vices sont sanctionnés s'ils causent un grief (préjudice).
Les vices de fond concernent l'incompétence, l'absence de pouvoir, d'impartialité ou d'indépendance du commissaire de justice.
Toute contestation d'un acte de commissaire de justice doit être présentée devant le juge de l'exécution, qui est seul compétent pour trancher les litiges portant sur la validité des actes concernés. Il est recommandé d'être accompagné par un avocat pour cette procédure.
Au cours d'un procès, le commissaire de justice accomplit certains actes prévus par la procédure ou demandés par le juge. Ces interventions génèrent des frais, appelés dépens, qui incluent par exemple les frais liés à la signification de l'assignation à la partie adverse.
Si vous rencontrez une difficulté ou si vous contestez les frais appliqués par un commissaire de justice, vous pouvez demander au greffier du tribunal saisi de votre affaire (procès) de vérifier le montant des dépens. Cette demande peut être faite par tout moyen. Il est conseillé d'y joindre un décompte précis des sommes que vous avez versées pour les différents actes accomplis par le commissaire de justice.
Le greffier procède alors à la vérification des frais perçus. Si une différence est constatée entre les tarifs appliqués et les tarifs réglementés, il effectue les ajustements nécessaires pour que le montant corresponde à ce que prévoit la réglementation. Un certificat de vérification vous est ensuite remis soit en main propre, soit par lettre simple.
Vous devez ensuite notifier le compte vérifié au commissaire de justice.
À compter de cette notification, le commissaire de justice a un délai de 1 mois pour contester le certificat :
En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffe d'ajouter cette mention (non-contestation) sur le certificat de vérification. Cette mention rend alors le certificat de vérification exécutoire. Cela signifie que ce document aura la même valeur qu'une décision de justice et qu'il pourra être utilisé pour obtenir le remboursement d'un trop-perçu ou faire valoir vos droits sans avoir à passer par un procès supplémentaire.
Si le commissaire de justice conteste dans le mois, le président du tribunal chargé de l'affaire tranchera le litige.
Si les actes accomplis par le commissaire de justice sont jugés excessifs (nombre d'actes disproportionnés) ou inutiles, le juge peut décider que tout ou partie des frais restera à la charge du commissaire.
Le commissaire de justice peut intervenir en dehors de toute procédure judiciaire. C'est le cas, par exemple, lorsqu'il établit un constat.
En cas d'une contestation sur le montant des frais facturés par le commissaire de justice, vous devez saisir le greffier du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions. Par exemple, le commissaire de justice qui a son étude située à Paris dépendra du tribunal judiciaire de Paris.
Cette demande doit être faite par écrit. Il est conseillé d'y joindre un décompte précis des sommes que vous avez versées pour les différents actes accomplis par le commissaire de justice.
Le greffier procéde alors à la vérification des frais perçus. Si une différence est constatée entre les tarifs appliqués et les tarifs réglementés, il effectue les ajustements nécessaires pour que le montant corresponde à ce que prévoit la réglementation. Un certificat de vérification vous est ensuite remis soit en main propre, soit par lettre simple.
Vous devez ensuite notifier le compte vérifié au commissaire de justice.
À compter de cette notification, le commissaire de justice dispose d'un délai de 1 mois pour contester le certificat :
En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffe d'ajouter cette mention (non-contestation) sur le certificat de vérification. Cette mention rend alors le certificat de vérification exécutoire. Cela signifie que ce document aura la même valeur qu'une décision de justice et qu'il pourra être utilisé pour obtenir le remboursement d'un trop-perçu ou faire valoir vos droits sans avoir à passer par un procès supplémentaire.
Si le commissaire de justice conteste dans le mois, le président du tribunal chargé de l'affaire, tranchera le litige.
Certaines interventions du commissaire de justice ne sont pas encadrées par un tarif réglementé. Dans ce cas, il fixe librement le montant de ses honoraires pour les actes concernés.
Le commissaire de justice doit avertir préalablement son client du caractère payant de la prestation et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir. Si le commissaire de justice ne respecte pas cette obligation, il conserve un droit à honoraires, mais le juge doit tenir compte de ce manquement dans la fixation du montant de ses honoraires.
Ainsi, en cas de contestation, le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions est compétent pour statuer sur le litige.
Si le commissaire de justice exerce ses fonctions sur Paris, c'est le président du tribunal judiciaire de Paris qui sera compétent.
Pour évaluer le montant des honoraires, le juge prend en compte :
La nature et l'importance des activités accomplies
Les difficultés rencontrées
Les responsabilités encourues
Le respect de l'obligation d'information préalable de sa tarification par le commissaire de justice.
Si vous rencontrez des difficultés avec un commissaire de justice liées à la violation d'une loi ou d'un règlement ou le non-respect de règles déontologiques, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la chambre régionale des commissaires de justice.
La chambre régionale compétente est celle du département dans lequel le commissaire de justice exerce ses missions.
La réclamation est à adresser au président de la chambre régionale des commissaires de justice par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce courrier, daté et signé, doit mentionner :
Vos informations personnelles (nom, prénom, profession, adresse du domicile, date et lieu de naissance et nationalité)
Les faits motivant la réclamation, accompagnée de tous les documents utiles pour justifier sa demande.
Dans un premier temps, la chambre régionale des commissaires de justice peut proposer une conciliation.
En l'absence d'accord, le président régional a la possibilité d'adresser au commissaire de justice un rappel à l'ordre, une injonction de cesser le manquement constaté, voire d'y assortir une astreinte.
Si votre réclamation est jugée infondée, vous serez informé de son classement sans suite. Pour contester cette décision, vous pouvez saisir le procureur de la République. Si ce dernier considère votre demande comme fondée, il pourra la transmettre directement à la juridiction disciplinaire interrégionale.
Il faut saisir le tribunal judiciaire du domicile du défendeur (siège du commissaire de justice). Il est obligatoire de se faire représenter par un avocat.
Il faut saisir le tribunal de proximité du domicile du défendeur (siège du commissaire de justice). Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat.
Avant de saisir le tribunal, vous devez justifier d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.
Si vous soupçonnez un commissaire de justice d'avoir détourné des sommes qu'il détient pour les utiliser à des fins personnelles, vous pouvez porter plainte auprès d'un commissariat de police ou à la gendarmerie.
Si le commissaire de justice a commis des actes graves comme une violation du domicile, du secret professionnel ou un faux en écriture, vous pouvez saisir le procureur de la République.
