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Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité
Vous touchez une pension, une rente ou une prestation en raison de votre invalidité ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés.
Pension d'invalidité versée par une caisse de retraite ou un organisme de prévoyance
Vous devez déclarer la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
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Minimum : 422 € par pensionné
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Maximum : 4 123 € par foyer fiscal
À noter
Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Si vous devez faire une déclaration papier
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale
Vous devez déclarer la pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie.
Toutefois, si vous touchez une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas 3 566,43 € par an, elle est exonérée à condition que vos ressources ne dépassent pas le montant suivant :
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11 441,49 € par an pour une personne seule
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17 905,06 € par an pour un couple
Si cette condition est remplie, vous n'avez donc pas à la déclarer.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
-
Minimum : 422 € par pensionné
-
Maximum : 4 123 € par foyer fiscal
À noter
Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Si vous devez faire une déclaration papier
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Les pensions militaires d'invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (y compris suite à des actes de terrorisme) sont exonérées.
C'est aussi le cas des allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.).
Majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP)
La majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP) est exonérée.
Rente viagère en raison d'une invalidité
Vous devez déclarer les rentes viagères perçues en raison d'une invalidité, qu'il s'agisse de rentes à titre gratuit ou à titre onéreux.
Les rentes viagères versées sans contrepartie (à titre gratuit) sont imposées après déduction d'un abattement.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
-
Minimum : 422 € par pensionné
-
Maximum : 4 123 € par foyer fiscal
Les rentes viagères versées avec contrepartie (à titre onéreux) sont soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant.
À noter
Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Si vous devez faire une déclaration papier
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Rente viagère versée pour dommages-intérêts
La rente viagère versée pour dommages-intérêts suite à une condamnation judiciaire pour la réparation d'un préjudice corporel très grave est exonérée.
C'est le cas si vous souffrez d'une incapacité permanente totale (par exemple suite à un accident de la route).
Indemnité versée aux victimes de l'amiante
L'indemnité versée aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice est exonérée.
Revenu versé à une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle
L'indemnité temporaire que vous touchez en tant que victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle est exonérée pour 50 % de son montant.
Cette prestation est exonérée.
La rente est exonérée.
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
L'allocation aux adultes handicapés est exonérée.
Textes de référence
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-10-20 relatif aux pensions d'invalidité imposables
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-20-20 relatif aux pensions d'invalidité exonérées
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-20-20-10 relatif à l'exonération des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Voir aussi
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
Allocations et aides aux personnes âgées
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères
