Vous percevez une pension, une rente ou une prestation en raison de votre invalidité ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous devez déclarer la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
Minimum : 450 € par pensionné
Maximum : 4 399 € par foyer fiscal.
Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
Vous devez déclarer la pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie.
Toutefois, si vous percevez une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas 3 936,90 € par an, elle est exonérée à condition que vos ressources ne dépassent pas le montant suivant :
12 144,27 € par an pour une personne seule
18 854,02 € par an pour un couple.
Si cette condition est remplie, vous n'avez donc pas à la déclarer.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
Minimum : 450 € par pensionné
Maximum : 4 399 € par foyer fiscal.
Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
Les pensions militaires d'invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (y compris suite à des actes de terrorisme) sont exonérées.
C'est aussi le cas des allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.).
La majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP) est exonérée.
Vous devez déclarer les rentes viagères perçues en raison d'une invalidité, qu'il s'agisse de rentes à titre gratuit ou à titre onéreux.
Les rentes viagères versées sans contrepartie (à titre gratuit) sont imposées après déduction d'un abattement.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
Minimum : 450 € par pensionné
Maximum : 4 399 € par foyer fiscal.
Les rentes viagères versées avec contrepartie (à titre onéreux) sont soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant.
Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
La rente viagère versée pour dommages-intérêts à la suite d'une condamnation judiciaire pour la réparation d'un préjudice corporel très grave est exonérée.
C'est le cas si vous souffrez d'une incapacité permanente totale (par exemple suite à un accident de la route).
L'indemnité versée aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice est exonérée.
La situation dépend du revenu concerné :
L'indemnité temporaire que vous touchez en tant que victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle est exonérée pour 50 % de son montant.
Cette prestation est exonérée.
La rente est exonérée.
L'allocation aux adultes handicapés est exonérée.
Si vous touchez aussi la prestation de compensation du handicap (PCH), celle-ci est également exonérée d'impôt.
