Accueil Mes démarches Logement Location immobilière : loyer Retour Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
Partager Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager par email
Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
Oui, le propriétaire d'un logement conventionné avec l'
Comment fixer le loyer initial ?
Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend du type de la convention signé avec l'
Vous pouvez estimer le loyer (hors charges) que vous pouvez fixer à la signature du bail à l'aide de ce téléservice :
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Le loyer (hors charges) peut être révisé chaque 1er janvier selon l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'
Comment est calculé le loyer initial ?
Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend des loyers observés dans la commune du logement. Il est fixé par m2 de surface habitable.
La surface habitable est égale au total de :
-
la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
Quelle est la date de paiement du loyer ?
La date de paiement du loyer dépend de la convention signée avec l'
|
Convention |
Date de paiement |
|---|---|
|
À loyer intermédiaire (loc1) |
Loyer à payer en début de mois (ou à terme à échoir) |
|
À loyer social (loc2) |
Loyer à payer en fin de mois (ou à terme échu) |
|
À loyer très social (loc3) |
Loyer à payer en fin de mois (ou à terme échu) |
Quel loyer appliquer au renouvellement du bail ?
Durant la convention, si le propriétaire considère que le loyer est sous-évalué en comparaison avec les loyers pratiqués dans le voisinage, il peut le réévaluer. Mais le propriétaire ne peut pas demander un loyer qui dépasse le montant maximal prévu par la convention. Ce montant est révisé chaque 1er janvier selon l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).
Quel loyer appliquer en cas de changement de locataire ?
En cas de changement de locataire durant la convention, le loyer ne doit pas dépasser le montant maximum indiqué dans la convention. Ce montant peut être révisé chaque 1er janvier selon l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).
