Notification
En cas de trop-perçu, France Travail vous adresse un courrier de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
France Travail peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir. Si votre indemnisation cesse, vous devez prévenir votre agence France Travail pour rembourser votre dette par un autre moyen de paiement.
S'il s'agit de l'ASS, ces retenues sont limitées à 20 % de leur montant.
Demande d'échelonnement
Vous pouvez demander à rembourser votre dette en une seule ou plusieurs fois en demandant un échelonnement du remboursement, par écrit et sur papier libre, auprès de votre agence France Travail.
Où s'adresser ?
Votre agence France Travail vous transmettra par courrier une proposition d'échéancier à laquelle vous devrez donner votre accord.
Ce remboursement pourra se faire par chèque, virement ou mandat.
Attention
en cas de non-respect de l'échelonnement, France Travail est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.
Recours gracieux
Vous pouvez faire un recours gracieux devant le directeur général de France Travail.
Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'indu par France Travail en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord.
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois de la part du directeur général de France Travail, vous pouvez considérer votre contestation comme rejetée.
Où s'adresser ?
Attention
en cas de non-respect de l'échelonnement, France Travail est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.