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Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?
Vous décidez de prendre votre retraite ou votre employeur vous met d'office à la retraite ? Vous pouvez percevoir une indemnité de départ en retraite si vous remplissez certaines conditions. Nous vous détaillons ces conditions.
Dans quel cas touchez-vous une indemnité de départ à la retraite ?
Vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite si vous décidez de quitter votre entreprise pour prendre votre retraite et si vous avez au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
L'indemnité de départ à la retraite est couramment appelée prime de départ à la retraite.
À noter
Lorsque vous demandez à partir en retraite, vous devez respecter un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement.
Quel est le montant de l'indemnité de départ à la retraite ?
Le montant de votre indemnité de départ à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise :
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Ancienneté du salarié |
Montant de l'indemnité |
|---|---|
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10 ans minimum et moins de 15 ans |
1/2 mois de salaire |
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15 ans minimum et moins de 20 ans |
1 mois de salaire |
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20 ans minimum et moins de 30 ans |
1 mois et demi de salaire |
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Au moins 30 ans |
2 mois de salaire |
Le salaire pris en compte pour calculer votre indemnité est, selon ce qui vous est le plus avantageux :
-
Soit le 12e de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite
-
Soit le tiers de votre rémunération brute des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de 550 €, elle sera prise en compte à hauteur de 137,50 € (550 / 12 x 3).
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou une convention ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.
Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.
Exemple
Vous avez travaillé 11 ans dans votre entreprise dont 9 ans à temps plein puis 2 ans à mi-temps.
L'indemnité de départ est-elle soumise à cotisations et imposable ?
L'indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à
Elle est imposable sur le revenu.
Que pouvez-vous toucher en plus de votre indemnité de départ ?
En complément de votre indemnité de départ volontaire à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :
-
Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence
Dans quel cas touchez-vous une indemnité de départ à la retraite ?
Si votre employeur décide de vous mettre d'office à la retraite, vous avez droit à une indemnité de mise à la retraite.
À noter
Vous avez également droit à un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement.
Quel est le montant de l'indemnité de mise à la retraite ?
Le montant de votre indemnité de mise à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise :
-
¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
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⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année
Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité, appelé salaire de référence, est, selon ce qui vous est le plus avantageux :
-
Soit la moyenne mensuelle de vos salaires des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite
-
Soit le tiers de vos salaires des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de 550 €, elle sera prise en compte à hauteur de 137,50 € (550 / 12 x 3).
Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.
Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective de votre contrat de travail, c'est-à-dire jusqu'à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas accompli.
Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Exemple
Pour une ancienneté de 12 ans et 9 mois et un salaire de référence de 2 200 €, l'indemnité minimale est de : [(2 200 x 1/4) x 10] + [(2 200 x 1/3) x 2 ] + [(2 200 x 1/3) x (9/12)] = 7 516,67 €.
Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.
Exemple
Vous avez travaillé travaillé 5 ans dans votre entreprise dont 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps.
L'indemnité de mise à la retraite est-elle soumise à cotisations et imposable ?
Cotisations sociales
Selon son montant, votre indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à
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Si elle est inférieure à 439 920 €, elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale sur la part de son montant inférieure à 87 984 €
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Si elle est supérieure à 439 920 €, elle est intégralement soumise à cotisations de sécurité sociale
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La part de votre indemnité inférieure à 87 984 € est exonérée de CSG et de CRDS
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La part de votre indemnité supérieure à 87 984 € est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de 1,75 %)
Imposition sur le revenu
Votre indemnité de mise à la retraite est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.
La part de votre indemnité exonérée d'impôt est selon ce qui vous est le plus avantageux l'un des 3 montants suivants :
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Montant minimum légal ou montant prévu par la convention ou l'accord collectif
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Ou 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de 205 680 €
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Ou 50 % du montant de votre indemnité dans la limite de 205 680 € pour les indemnités perçues en 2020
Que pouvez-vous toucher en plus de votre indemnité de départ ?
En complément de votre indemnité de mise à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :
-
Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence
